Aide juridictionnelle

La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide financière : l’État prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie (aide juridictionnelle partielle) des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (Avocat, huissier de justice…) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :

  • vous êtes de nationalité française
  • ou de nationalité étrangère : ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne
    ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France
    ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée :

  • si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  • ou si vous êtes une personnes de nationalité étrangère dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongé, ou qui conteste un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.

L’Aide Juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat…) à condition qu’elles :

  • soient à but non lucratif ;
  • aient leur siège en France ;
  • ne disposent pas de ressources suffisantes.

Conditions de ressources ?

Depuis le 1er janvier 2021, l'attribution de l’aide juridictionnelle est soumise aux critères suivants : 

  • De votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas particuliers, de vos ressources imposables des six derniers mois) ;
  • De votre patrimoine financier, mobilier et immobilier (à l'exception de votre résidence principale et de vos éventuels locaux professionnels) ; 
  • De votre foyer fiscal ;
  • L’action en justice n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • Vous ne possédez pas d’assurance protection juridique ou de contrat similaire.

 Par exception, ne seront pris en compte que vos ressources imposables et votre patrimoine personnel (et non ceux de votre foyer fiscal) lorsque : 

  • la demande vous oppose à des personnes vivant dans le même foyer fiscal que vous ou en cas de divergence d'intérêt entre vous 
  • si vous êtes majeur ou mineur et que vous êtes rattachés au foyer fiscal de vos parents ou de vos représentants légaux et que ces derniers manifestent un défaut d'intérêt vis-à-vis de vous. 

Calcul des ressources

Le calcul de l’aide juridictionnelle s’établit selon : les salaires et rémunérations, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche, les prestations familiales (allocations familiales), le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnalisées au logement (APL) ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte.

Toutefois, en cas de procédure de divorce ou de procédure pénale suite à des violences conjugales, les ressources et le patrimoine personnel du demandeur sont retenues.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur le site :

  •  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Comment faire la demande ?

En retirant un dossier :

  • au Tribunal Judiciaire de Reims
  • chez l’Avocat que vous avez choisi
  • en téléchargeant le formulaire CERFA n°16146*03 et sa notice explicative sur le site Service-public.fr

 * si vous possédez un compte France Connect, vous pouvez directement faire votre demande sur le site https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Que se passe-t-il si je perds mon procès ?

 Si le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle perd le procès et s’il est condamné aux frais irrépétibles et/ou aux dépens (c’est-à-dire aux frais du procès), il peut être amené à rembourser à l’adversaire les frais et honoraires engagés par celui-ci.

Dans quelles conditions peut-on me retirer l’Aide Juridictionnelle ?

 L’aide qui vous a été accordée peut être retirée, en totalité ou en partie, pour fraude, procédure abusive, ou augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier.