Les conditions d’accès à la profession d’Avocat sont fixées par des textes législatifs et réglementaires et notamment :

  • la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
  •  la loi n° 98-388 du 14 mai 1998, portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des Avocats,
  •  le décret n° 93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat,
  •  le décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005, pris pour l’application de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971,
  •  le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, portant diverses dispositions relatives à la profession d’Avocat.

Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession prête serment :

Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

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