Définition
L’article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme pose le principe du droit au procès équitable et dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un Avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent.
La commission d’office concerne la matière pénale, la désignation d’office certaines matières civiles.
Comment avoir un Avocat « commis d’office » ?
En écrivant à :
Monsieur le Bâtonnier
Maison de l’Avocat
17 bis place du Chapitre
51100 REIMS
qui vous en désignera un en vous fournissant ses coordonnées.
Il vous appartiendra de prendre contact avec l’Avocat dès réception de ses coordonnées.
Conditions juridictionnelles
Quel que soit votre lieu de résidence (France ou étranger), un Avocat peut vous être commis d’office si vous devez comparaître ou êtes convoqué :
- en matière pénale devant
– le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel,
– le Juge d’instruction, comme personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté et ses suites juridictionnelles (correctionnel, cour d’assises),
– le Juge des libertés,
– le Juge d’application des peines,
– le Juge des enfants. - en matière civile pour une demande
– d’assistance éducative,
– de délégation, déchéance ou retrait partiel de l’autorité parentale,
– de tutelle.
Conditions de ressources
La commission d’office peut permettre de bénéficier des services d’un avocat rémunéré au titre de l’Aide Juridictionnelle.
En cas de dépassement des plafonds de ressources, il vous appartiendra de régler les honoraires de l’Avocat commis d’office.
